CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

Conformes à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et suivantes

Et article D441-5 du Code du Commerce du 2.10.2012

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par B’DIS.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre B’DIS et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès écrit et préalable de B’DIS.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à B’DIS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de B’DIS.B’DIS entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, B’DIS se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

2. OBJET
B’DIS est un distributeur de matériels électriques ainsi qu'une société de prestations (gravures, sous-traitance,..). B’DIS commercialise ses produits exclusivement auprès de clients professionnels. Il est de la responsabilité exclusive de chaque client d'avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour : définir ses besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels au vu de leurs caractéristiques techniques, de procéder aux recettes nécessaires, etc. Le client s'estime donc suffisamment compétent pour s'adresser à B’DIS. La seule et unique obligation de B’DIS, que les clients reconnaissent et acceptent expressément, est donc la fourniture des produits ou prestations qui lui ont été commandés et qu'elle commercialise. En aucun cas B’DIS n'est tenue de procéder à des prestations ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée avec le client.

3. COMMANDES ET EXÉCUTION
Toute commande passée auprès de B’DIS est ferme et définitive pour le client dès réception par B’DIS d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande.
L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de B’DIS.

4. PRIX
Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif B’DIS en vigueur au moment de la réception de la commande.
Les prix s’entendent départ du stock, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus.
Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.
Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par B’DIS au client sur simple demande.

5. DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
5.1 Modalités de paiement
Sauf accord particulier, le règlement est exigible à la date d’échéance indiquée sur la facture soit conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut d’accord, le délai de principe est de 30 jours. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Les factures sont payables par chèque, virement ou traite au siège social de B’DIS, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.
5.2 Retard de paiement
En cas de non paiement à l’échéance, B’DIS exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, des pénalités au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse et au paiement d’une indemnité forfaitaire dpour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus, et d’autre part la restitution des marchandises telles que mentionné à l’article 12 (clause de réserve de propriété).

6. CONDITIONS DE LIVRAISON
6.1 Modalités
La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client au magasin de B’DIS ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur.
6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par B’DIS sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel.
Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de B’DIS.
En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, B’DIS pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles.
6.3 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 6.1.
En conséquence, dès sortie du magasin de B’DIS, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.
6.4 Frais de transport
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par B’DIS au client.
6.5 Réception des produits
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent

 

Être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à B’DIS par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 48 heures suivant la livraison.

7. RETOUR DE MARCHANDISES
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de B’DIS qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison.
Cette réclamation devra être faite par télécopie ou par courrier électronique et mentionner obligatoirement :
- le numéro du bon de livraison ou de la facture,
- la référence du produit et la quantité,
- le motif exact de la demande,
- l’état du produit et le numéro de série du produit,
Le client devra joindre aux produits retournés :
- la photocopie du bon de livraison.
Les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :
- en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande) ;
- en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par B’DIS.
Le client retournera à ses frais le produit complet dans son emballage d’origine et avec ses éventuels manuels d’utilisation, accompagné de la photocopie du bon de livraison.

Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à une dépréciation de 30% du prix de vente HT.
Nota : Aucun retour de produits ne sera accepté pour des produits ayant nécessité une commande spécifique auprès du fournisseur.

8. CONDITIONS DE GARANTIE
B’DIS rappelle qu’il est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par B’DIS sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande.
Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. B’DIS ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

9. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
De convention expresse entre les parties, B’DIS est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas B’DIS ne peut être responsable (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, (d) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de B’DIS.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
B’DIS conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, B’DIS pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.
B’DIS pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.
Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article 6.3 ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.
Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client.
L’ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société B’DIS.
L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont B’DIS revendique la propriété.
A défaut, B’DIS aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client.
En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble.